Mentions légales et conditions générales de ventes

Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente (« CGV ») des produits et services proposés par SARL MOODIGITAL.CO. 

Merci de lire avec attention les différentes modalités d’utilisation du présent site avant d’y parcourir ses pages. En vous connectant sur ce site, vous acceptez sans réserve les présentes modalités.

Pour toute information, question, conseil, suivi de commande ou réclamation, nous vous invitons à nous contacter :

Par e-mail : hello@moodigitalco.com

Concernant les aspects relatifs aux données personnelles et aux cookies, nous vous invitons à consulter la documentation suivante, disponible à tout moment sur le site internet :

– Pied de page du site internet “Politique de confidentialité”.

Article 1 : Identité du vendeur et de l’éditeur du site

Le site Internet “www.moodigitalco.com” est un service de :

SARL MOODIGITAL.CO

Numéro SIREN : 913723433

Numéro SIRET : 91372343300011

Adresse postale : 78 route de cannes, 06130 GRASSE

Adresse mail : hello@moodigitalco.com

Téléphone : 06 68 87 21 09

Le site internet “moodigitalco.com” commercialise les produits suivants : coachings, accompagnements et prestations de services en lien avec la communication. 

CONCEPTION :

Anaïs SORIA – Webmaster

E-mail : hello@moodigitalco.com

HÉBERGEUR :

IOS.

Article 2 : propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, logos ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site www.moodigitalco.com et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de SARL MOODIGITAL.CO ou de ses partenaires.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de SARL MOODIGITAL.CO. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

Article 3 : application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente visent à définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le site www.moodigital.co, les droits et les obligations réciproques des parties (Le « Client » et “SARL MOODIGITAL.CO”) ainsi que la réalisation des prestations de services proposées. La vente est réservée aux clients majeurs.

En cochant la case relative à l’acceptation des CGV, le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV. Elles constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Elles peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables à toute adhésion postérieur à leur affichage en ligne.

Article 4 : Gestion du site

Pour la bonne gestion du site,  SARL MOODIGITAL.CO pourra à tout moment :

–  suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site;

–  supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ;

–  suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

Article 5 : Responsabilités

La responsabilité de SARL MOODIGITAL.CO ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site www.moodigitalco.com que l’utilisateur utilise est sous son entière responsabilité. L’utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs seul responsable des sites et données qu’il consulte.

SARL MOODIGITAL.CO ne pourra être tenue responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur :

–  du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

–  du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales.

SARL MOODIGITAL.CO n’est pas responsable des dommages que peut se causer l’utilisateur à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de sa utilisation du site et l’utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si SARL MOODIGITAL.CO venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du site www.moodigitalco.com, elle pourra se retourner contre l’utilisateur pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 6 : Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la demande de la réalisation de son “mood” et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Les informations suivantes sont transmises de manière claire et compréhensible à l’acheteur dans son contrat :

• les caractéristiques essentielles des services

• le prix du service et/ou le mode de calcul du prix

• et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles

• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix

• les informations relatives à l’identité du vendeur

• le règlement se fait par paiement en ligne sécurisé via “stipe” ou selon le mood choisi via virement bancaire, au moment de l’achat.

   

Article 7 : Paiement de la prestation commandée et délais de livraison. 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente et d’utilisation antérieurement à la passation de la commande. La validation du paiement vaut donc acceptation des conditions générales d’utilisation et des conditions générales de vente. L’acheteur devra cliquer, à l’endroit indiqué, pour accepter ces conditions. Il devra également choisir son adresse et son mode de livraison si besoin et enfin valider son mode de paiement.

La commande s’opère dans la limite des dates d’ouverture et disponibilités de SARL MOODIGITAL.CO, librement fixées par le vendeur.

SARL MOODIGITAL.CO se réservent le droit de limiter les quantités de tout produit ou service. Toutes les descriptions de services et tous les prix des services peuvent être modifiés en tout temps sans préavis, à sa seule discrétion.  SARL MOODIGITAL.CO se réservent le droit d’arrêter d’offrir un service à tout moment.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit ou services dont le stock est inexistant. Il reste libre de cesser la commercialisation d’un produit ou service à tout moment, sans qu’une quelconque responsabilité puisse être engagée.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par mail par le vendeur par courrier électronique ainsi qu’à la signature du contrat électriquement.

• après l’encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix des produits ou services commandés.

L’acheteur reçoit par le biais de son adresse mail une confirmation de sa commande dans un délais de 72H.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits et services disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. L’annulation de la commande pourra alors être effectuée.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante: hello@moodigitalco.com

Article 9 : Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits et services sont ceux figurant sur le Site au jour de la commande.

La TVA est applicable, de 20% conformément à la règlementation en vigueur du statut juridique de SARL MOODGITAL.CO. Une facture pourra être demandée par le client par mail à Hello@moodigitalco.com. Elles sont également disponibles selon le mood choisit dans l’espace client du client.

Le prix des services peut être modifié par le vendeur à tout moment sans préavis. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande, sous réserve de disponibilité. En aucun cas un acheteur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison s’il y en a , facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

Le prix de la commande est payable en totalité au moment de la validation de commande par l’acheteur.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

Article 9 : paiement 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande.

Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. Tout paiement incomplet ou rejet de paiement entraînera la suspension immédiate de l’accès au service. Cet accès ne pourra être rétabli qu’après résolution de l’impayé. Le règlement pourra s’effectuer par carte bancaire via une connexion sécurisée. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ces systèmes sont entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait m’être imputée.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et le paiement via Stripe de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur à l’adresse mail suivante: hello@moodigitalco.com

Ces commandes passées sur le site “www.moodigitalco.com” entraine une obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un paiement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes : par carte de paiement via Stripe.

Article 10 : Indisponibilités d’une produit

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

Article 11 : droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du mail de bienvenue, pour demander un remboursement ou annulation de sa commande. 

Le droit de rétractation doit être exprimé à l’adresse email : hello@moodigitalco.com

La demande faite par l’acheteur doit être dénuée d’ambiguïté et exprimer clairement la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) et/ou services acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés si nécessaire.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 7 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

SARL MOODIGITAL.CO ne pourra s’engager à rembourser l’intégralité de la prestation si un travail en amont a déjà été effectué pour le client. Le remboursement se fera alors au prorata de la charge de travail réalisé pour le client. 

Article 12 : langues

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 : Règlement des litiges – médiation

En cas de litige avec SARL MOODIGITAL.CO , l’acheteur est invité à contacter  SARL MOODIGITAL.CO en premier lieu afin de tenter une résolution à l’amiable, soit par mail hello@moodigitalco.com ou adresser un courrier avec accusé de réception à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Si aucune solution ne pouvait être trouvée, voici la procédure.
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour les achats de biens ou services en ligne, le consommateur peut également utiliser la plateforme officielle des Règlements des Litiges en Ligne (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. 

Client.e en France
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, le vendeur a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. 

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

• soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;

• soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

Client.e en Europe
Veuillez passer par ce site : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?vent=main.home.howitworks

Article 13 : Juridiction compétente et loi applicable

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à GRASSE.

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal d’instance pour les litiges dont le montant est inférieur ou égal à 10000 € ou le tribunal de grande instance pour les litiges dont le montant est supérieur à 10000 €.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 16 : questions

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent être envoyées à hello@moodigitalco.com !